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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
19 mars 2021, 19:17, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est la date de saisine du juge qui fixe le point de départ de l’obligation. La demande de paiement des sommes arrièrées aurait due être présenté au juge en même temps. Mais, il est possible que l’EHPAD puisse à nouveau saisir la justice s’il n’était pas au courant de cette action en justice. Si tel est le cas, faites part de votre situation.
C’est la date de saisine du juge qui fixe le point de départ de l’obligation. La demande de paiement des sommes arrièrées aurait due être présenté au juge en même temps. Mais, il est possible que l’EHPAD puisse à nouveau saisir la justice s’il n’était pas au courant de cette action en justice. Si tel est le cas, faites part de votre situation.