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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
21 mars 2021, 09:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il est toujours difficile de répondre à ce genre de questions. L’obligation alimentaire peut être convenu par un accord amiable sur proposition du conseil départemental. C’est en cas de désaccord, que le juge des affaires familiales est saisi. Dans ce cas, c’est à cette date que prend effet l’obligation. Cependant, les situations sont diverses suivant les départements et sous réserve de la décision du juge sur la rétroactivité de l’obligation.
Autrement dit, ce que je disais dans mon précédent message relève des dispositions légales mais je ne peux pas vous affirmer que vous échapperez aux arriérés qui ne peuvent être décidés que par le juge. D’où l’intérêt pour les obligés alimentaires de trouver un accord.
Il est toujours difficile de répondre à ce genre de questions. L’obligation alimentaire peut être convenu par un accord amiable sur proposition du conseil départemental. C’est en cas de désaccord, que le juge des affaires familiales est saisi. Dans ce cas, c’est à cette date que prend effet l’obligation. Cependant, les situations sont diverses suivant les départements et sous réserve de la décision du juge sur la rétroactivité de l’obligation.
Autrement dit, ce que je disais dans mon précédent message relève des dispositions légales mais je ne peux pas vous affirmer que vous échapperez aux arriérés qui ne peuvent être décidés que par le juge. D’où l’intérêt pour les obligés alimentaires de trouver un accord.