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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
27 mars 2021, 16:56, par Claude (CFDT Retraités)
Le montant de l’obligation alimentaire fixé par le conseil départemental dépend du barème votée par les élus et intégré dans le règlement départemental d’aide sociale. Si vous êtes en désaccord c’est le juge qui décidera en fonction des informations qui lui seront communiquées.
Le montant de l’obligation alimentaire fixé par le conseil départemental dépend du barème votée par les élus et intégré dans le règlement départemental d’aide sociale. Si vous êtes en désaccord c’est le juge qui décidera en fonction des informations qui lui seront communiquées.