Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 avril 2021, 18:50, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre département est généreux pour avoir pris en charge les frais d’hébergement depuis l’entrée en établissement. Cependant, il s’agit toujours que d’une avance car il y a récupération sur la succession.
Votre obligation alimentaire débute à compter de l’accord recueilli par le conseil départemental de vos engagements respectifs ou, en cas de décision de justice, à compter de la saisine du juge et en principe il n’y a pas d’effet rétroactif.
Votre département est généreux pour avoir pris en charge les frais d’hébergement depuis l’entrée en établissement. Cependant, il s’agit toujours que d’une avance car il y a récupération sur la succession.
Votre obligation alimentaire débute à compter de l’accord recueilli par le conseil départemental de vos engagements respectifs ou, en cas de décision de justice, à compter de la saisine du juge et en principe il n’y a pas d’effet rétroactif.