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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 avril 2021, 14:23, par Claude (CFDT Retraités)
La demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH fiche 42) prévoit de fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui des obligés alimentaires, les justificatifs de pensions pour les 3 derniers mois (y compris obligés alimentaires) et la liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille. Le conseil départemental étudie ensuite les documents.
La demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH fiche 42) prévoit de fournir l’avis d’imposition ou de non-imposition ainsi que celui des obligés alimentaires, les justificatifs de pensions pour les 3 derniers mois (y compris obligés alimentaires) et la liste de vos obligés alimentaires selon ce qui figure dans votre livret de famille. Le conseil départemental étudie ensuite les documents.