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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
1er mai 2021, 16:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Ne pas confondre l’APA qui concerne la perte d’autonomie avec l’hébergement pour lequel le département peut intervenir par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si l’EHPAD est habilité. Une telle demande a-t-elle été faite ?
Comme indiqué dans cette fiche la procédure est la suivante :
Si les ressources du résident sont insuffisantes et si les obligés alimentaires ne conviennent pas à l’amiable de leur participation ou si celle ci est insuffisante, il est fait appel à l’ASH. Le département peut fixer la quote-part de chacun ou en cas de désaccord saisir le juge.
Dans votre cas, votre participation est fixé à 300€ depuis plusieurs années, l’EHPAD aurait du réagir pour faire valoir le manque à gagner. Reste à savoir comment a été fixé votre contribution ?
En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande. Cependant si vous n’avez pas répondu à des mises en demeure, l’EHPAD peut exercer un recours contre les obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales.
Ne pas confondre l’APA qui concerne la perte d’autonomie avec l’hébergement pour lequel le département peut intervenir par l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si l’EHPAD est habilité. Une telle demande a-t-elle été faite ?
Comme indiqué dans cette fiche la procédure est la suivante :
Si les ressources du résident sont insuffisantes et si les obligés alimentaires ne conviennent pas à l’amiable de leur participation ou si celle ci est insuffisante, il est fait appel à l’ASH. Le département peut fixer la quote-part de chacun ou en cas de désaccord saisir le juge.
Dans votre cas, votre participation est fixé à 300€ depuis plusieurs années, l’EHPAD aurait du réagir pour faire valoir le manque à gagner. Reste à savoir comment a été fixé votre contribution ?
En vertu de la maxime « Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est pas exigible qu’à compter du jour de la demande. Cependant si vous n’avez pas répondu à des mises en demeure, l’EHPAD peut exercer un recours contre les obligés alimentaires devant le juge des affaires familiales.