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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
27 mai 2021, 21:52, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental applique le droit. Si vous refusez il fera appel au juge. Vous devez prouver que cette obligation n’est pas justifiée comme expliqué au point 6.
Le conseil départemental applique le droit. Si vous refusez il fera appel au juge. Vous devez prouver que cette obligation n’est pas justifiée comme expliqué au point 6.