28 mai 2021, 12:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est le domicile actuel qui défini la compétence du tribunal donc le tribunal judiciaire de Paris
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
Veuillez laisser ce champ vide :
C’est le domicile actuel qui défini la compétence du tribunal donc le tribunal judiciaire de Paris