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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
1er juin 2021, 18:14, par Gilbert (CFDT Retraités)
La règle aurait été que la tutelle, ou l’EHPAD, fasse une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental. Lequel vous aurait proposé le montant de votre obligation compte-tenu de vos ressources et de vos charges. Vous n’êtes pas obligé d’accepter le montant de cinq cents euros qui paraît excessif d’après vos ressources. Exprimez votre désaccord auprès de la tutelle qui devra saisir le juge des affaires familiales pour que celui-ci fixe le montant de l’obligation et le cas échéant la rétroactivité.
La règle aurait été que la tutelle, ou l’EHPAD, fasse une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil départemental. Lequel vous aurait proposé le montant de votre obligation compte-tenu de vos ressources et de vos charges. Vous n’êtes pas obligé d’accepter le montant de cinq cents euros qui paraît excessif d’après vos ressources. Exprimez votre désaccord auprès de la tutelle qui devra saisir le juge des affaires familiales pour que celui-ci fixe le montant de l’obligation et le cas échéant la rétroactivité.