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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
4 juin 2021, 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre question concerne 2 situations :
C’est le juge qui décide de la personne désignée comme tuteur. Il fixe les domaines d’intervention. Le tuteur rend des comptes au juge et à la personne protégée. Il peut être décisif dans le choix de l’établissement de placement.
S’agissant du JAF, vous devez produire les éléments qui permettent de déterminer le montant de votre participation financière à l’obligation, ainsi que les preuves de "l’indignité" que vous semblez mettre en avant.
Votre question concerne 2 situations :
C’est le juge qui décide de la personne désignée comme tuteur. Il fixe les domaines d’intervention. Le tuteur rend des comptes au juge et à la personne protégée. Il peut être décisif dans le choix de l’établissement de placement.
S’agissant du JAF, vous devez produire les éléments qui permettent de déterminer le montant de votre participation financière à l’obligation, ainsi que les preuves de "l’indignité" que vous semblez mettre en avant.