Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
21 juillet 2021, 11:59, par Margot
Bonjour,
Quand la fratrie ne parvient pas à se mettre d’accord concernant la pension alimentaire de leur mère, qui peut saisir le JAF pour qu’il organise cette pension ? et quel est le cerfa correspondant ? (est-il possible de faire la demande sur lettre libre ?)
Sachant que la maman est en maison de retraite et n’est plus capable de discernement donc ne peut pas saisir elle même le JAF (une procédure de mise en tutelle est en cours).
Bonjour,
Quand la fratrie ne parvient pas à se mettre d’accord concernant la pension alimentaire de leur mère, qui peut saisir le JAF pour qu’il organise cette pension ? et quel est le cerfa correspondant ? (est-il possible de faire la demande sur lettre libre ?)
Sachant que la maman est en maison de retraite et n’est plus capable de discernement donc ne peut pas saisir elle même le JAF (une procédure de mise en tutelle est en cours).
Merci !