UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

1er août 2021, 16:37, par Gilles Aubert

Bonjour,

Mon père est en maison de retraite. Sa retraite et son capital d’argent économisé lui permette de couvrir les frais de sa maison de retraite pour le moment.
Dans 3 ans, son capital sera épuisé et les descendants font devoir contribuer à l’obligation alimentaire. Nous sommes 2 frères et ma mère est morte.
Mon frère, qui a été patron de sa société, est maintenant à la retraite et a tout légué à son fils, avec l’aide d’un notaire. il lui a fait un transfert :
- d’argent de 100 000€ ,
- d’un bâtiment professionnel en location,dont les loyers sont perçus par son fils directement
- ainsi que sa propre maison, pour laquelle mon frère verse un loyer à son fils.
Ainsi, mon frère et son épouse sont devenus non imposables et sont en location.
De mon coté, ma femme et moi sommes imposables. et propriétaires de notre maison. Nous n’avons pas d’enfants.
Dans le département ou se trouve la maison de retraite, le règlement stipule que les petits enfants ne sont pas concernés par l’obligation alimentaire. Ce qui voudrait dire que seules les ressources de mon frère et de son épouse, ainsi les miens et ceux de mon épouse vont être considérées.
A priori, je devrais payer beaucoup plus que mon frère et son épouse car ils sont devenus non imposables et sont en location.
Comment puis je faire pour que le juge considère aussi les revenus (salaires, loyers, patrimoine) du fils de mon frère ?
Merci d avance pour votre réponse.

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