UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

7 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

25 août 2021, 12:10, par caroline ghys

Bonjour, la valeur retenue pour la successon est différente s’il s’agit
 d’une donation partage (où tous les enfants ont reçu une part)=> valeur du bien = valeur à la date du partage (le partage fige la valeur)
 d’une donation simple, ce qui semble être le cas ici, => dans ce cas la valeur = valeur à la date de succession, c’est à dire y compris la plus value.

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