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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 septembre 2021, 12:45, par Claudine L
J’ai fait en Aout 2019 une demande au JAF de répartition de l’obligation alimentaire pour notre mère l placée en Ehpad depuis juillet 2018. Nous sommes 3 enfants et 5 petits-enfants. nous avions un accord amiable ( 3 part égales ) qui n’a pas tenu . J’ai 3 question : doit -on mettre des charges dans le dossier à fournir au JAF et lesquelles ? (toutes ? , rien ? réponses différentes selon les interlocuteurs)
_comment se calcule la part des petits enfants ? (en fonction de la part non payée de son parent ?ou pas cad je peux payer ma part ( 1/3) et mes 2 enfants seront quand même condamnés à payer pour celui de la fratrie qui ne paye pas ) la dette est reprise depuis le début ou à partir du moment où le JAF reçoit la demande ?
Merci de votre réponse
J’ai fait en Aout 2019 une demande au JAF de répartition de l’obligation alimentaire pour notre mère l placée en Ehpad depuis juillet 2018. Nous sommes 3 enfants et 5 petits-enfants. nous avions un accord amiable ( 3 part égales ) qui n’a pas tenu . J’ai 3 question :
doit -on mettre des charges dans le dossier à fournir au JAF et lesquelles ? (toutes ? , rien ? réponses différentes selon les interlocuteurs)
_comment se calcule la part des petits enfants ? (en fonction de la part non payée de son parent ?ou pas cad je peux payer ma part ( 1/3) et mes 2 enfants seront quand même condamnés à payer pour celui de la fratrie qui ne paye pas )
la dette est reprise depuis le début ou à partir du moment où le JAF reçoit la demande ?
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