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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 septembre 2021, 17:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
La décision du juge ne se fonde pas sur la charge à répartir entre les obligés et les petits enfants sont sollicités au même titre que les enfants . La décision se fonde sur la capacité contributive de chacun d’où l’intérêt de produire les preuves des charges essentielles (loyers, remboursements d’emprunt, avis d’imposition...).
C’est la date de saisine du tribunal qui fixe le point de départ de l’obligation. Mais le juge peut statuer sur les créances s’il est saisi d’une demande.
La décision du juge ne se fonde pas sur la charge à répartir entre les obligés et les petits enfants sont sollicités au même titre que les enfants . La décision se fonde sur la capacité contributive de chacun d’où l’intérêt de produire les preuves des charges essentielles (loyers, remboursements d’emprunt, avis d’imposition...).
C’est la date de saisine du tribunal qui fixe le point de départ de l’obligation. Mais le juge peut statuer sur les créances s’il est saisi d’une demande.