UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

9 novembre 2021, 10:23, par Gilbert (CFDT Retraités)

L’entrée en établissement est une décision qui appartient à votre mère ou, à la personne de confiance qu’elle aura désignée si ses facultés cognitives sont altérées. En cas d’insuffisances des ressources, il est fait appel à l’obligation alimentaire à laquelle vous êtes soumise en fonction de vos ressources et de vos charges et non pas le reste à charge divisé par 3. Lisez le point 7 ci-dessus et voyez l’exemple proposé. L’ASH viendra en complément si nécessaire voir point 5 de la fiche 42.
L’APA n’a pas vocation à prendre en charge les coûts d’hébergement.

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