En principe la mise en œuvre de l’obligation alimentaire précède l’attribution de l’aide sociale à l’hébergement. En cas de désaccord c’est le juge des affaires familiales qui doit être saisi par le conseil départemental.
Cependant, il est possible que l’EHPAD soit à l’origine de cet avis et on pourrait penser que ce soit une démarche d’intimidation. A vérifier .
En vertu de la maxime « .Aliments ne s’arréragent pas », la pension alimentaire n’est exigible qu’à compter du jour de la demande introductive d’instance et non depuis le placement de l’intéressé. Cependant en fonction des circonstances, le juge peut en décider autrement et la répartition de la dette se fera entre les obligés en fonction de la contribution de chacun. Assurez vous que tous les obligés sont assignés