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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
12 janvier 2022, 16:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’utilisation du patrimoine biens immobiliers et mobiliers n’est pas une obligation pour le financement de l’hébergement ni du débiteur (en EHPAD ni par son conjoint. C’est donc les obligés alimentaires qui peuvent être mis à contribution en fonction de leur capacité financière (revenus et charges)
L’utilisation du patrimoine biens immobiliers et mobiliers n’est pas une obligation pour le financement de l’hébergement ni du débiteur (en EHPAD ni par son conjoint. C’est donc les obligés alimentaires qui peuvent être mis à contribution en fonction de leur capacité financière (revenus et charges)