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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
13 janvier 2022, 10:43, par Gilbert (CFDT Retraités)
Vous ne courez aucun risque si vous vous mettez d’accord pour satisfaire au paiement de la totalité des contributions fixées par le juge. Vous pouvez en convenir avec l’organisme chargé de l’encaissement (CD, tuteur ou Ehpad)
A défaut, la modification de cette répartition ne peut se faire que par voie d’appel dans le délai fixé par le jugement. Ou en cas de modification essentielle dans les ressources d’un des obligés.
Vous ne courez aucun risque si vous vous mettez d’accord pour satisfaire au paiement de la totalité des contributions fixées par le juge. Vous pouvez en convenir avec l’organisme chargé de l’encaissement (CD, tuteur ou Ehpad)
A défaut, la modification de cette répartition ne peut se faire que par voie d’appel dans le délai fixé par le jugement. Ou en cas de modification essentielle dans les ressources d’un des obligés.