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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
18 janvier 2022, 12:28, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental va financer au titre de l’ASH (fiche 42) je suppose. Il va se retourner vers vous et vous réclamer votre obligation alimentaire selon son barème depuis l’entrée en Ehpad.
Chacun verse selon ses moyens, et surement pas à la place d’un autre. Si les moyens sont supérieurs aux montant à compléter, la répartition sera différente.
Si un obligé alimentaire refuse, il faut faire appel au juge qui le condamnera à payer, au besoin par une saisie sur salaire.
Le conseil départemental va financer au titre de l’ASH (fiche 42) je suppose. Il va se retourner vers vous et vous réclamer votre obligation alimentaire selon son barème depuis l’entrée en Ehpad.
Chacun verse selon ses moyens, et surement pas à la place d’un autre. Si les moyens sont supérieurs aux montant à compléter, la répartition sera différente.
Si un obligé alimentaire refuse, il faut faire appel au juge qui le condamnera à payer, au besoin par une saisie sur salaire.