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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
14 février 2022, 21:38, par Claude (CFDT Retraités)
Votre père étant adulte c’est lui qui décide de vendre sa maison et de se servir de l’argent pour payer son hébergement en Ehpad. Étant sous tutelle, celle ci-doit donner son accord, voire avoir l’accord du juge.
Dans ce cas, la tutelle devra annuler la demande d’aide sociale (ASH) au conseil départemental, ce qui devrait arrêter la demande d’obligation alimentaire prévue par la loi.
Votre père étant adulte c’est lui qui décide de vendre sa maison et de se servir de l’argent pour payer son hébergement en Ehpad. Étant sous tutelle, celle ci-doit donner son accord, voire avoir l’accord du juge.
Dans ce cas, la tutelle devra annuler la demande d’aide sociale (ASH) au conseil départemental, ce qui devrait arrêter la demande d’obligation alimentaire prévue par la loi.