UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

16 février, 17:55, par Gilbert (CFDT Retraités)

1) Voilà ce que dit le code de l’action sociale et des famille :
Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département
Les dépenses d’aide sociale prévues à l’article L. 121-1 sont à la charge du département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours. [...] A défaut de domicile de secours, ces dépenses incombent au département où réside l’intéressé au moment de la demande d’admission à l’aide sociale.
Lorsqu’il estime que le demandeur a son domicile de secours dans un autre département, le président du conseil départemental doit, dans le délai d’un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil départemental du département concerné. Celui-ci doit, dans le mois qui suit, se prononcer sur sa compétence.
2) Il n’y a pas de partage du "reste à charge, chaque obligé participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.

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