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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
17 février 2022, 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités)
Avant de définir l’intervention de l’ASH, il est fait appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de partage du "reste à charge", chaque obligé (tous) participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.
Avant de définir l’intervention de l’ASH, il est fait appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de partage du "reste à charge", chaque obligé (tous) participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.