UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

17 février, 10:31, par Gilbert (CFDT Retraités)

Avant de définir l’intervention de l’ASH, il est fait appel aux obligés alimentaires. Il n’y a pas de partage du "reste à charge", chaque obligé (tous) participe à la hauteur de ses capacités financières. S’il n’y a pas d’accord amiable qui peut se faire sur proposition du conseil départemental, c’est le juge des affaires familiales, saisi par le Cd qui fixe la contribution de chacun.

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