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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 février 2022, 02:37, par Claude (CFDT Retraités)
Le conseil départemental de l’Ehpad où est hébergé votre père est tenu de réclamer une obligation alimentaire aux enfants ; proportionnelle à leurs revenus.
Il faut avoir des preuves de sévices ou autres cas graves pour qu’un juge vous exonère de cette obligation qui n’a pas changé depuis Napoléon (c’est indiqué dans cette fiche). La seule sotution est d’aller en justice avec un dossier (l’avocat n’est pas obligatoire).
Le conseil départemental de l’Ehpad où est hébergé votre père est tenu de réclamer une obligation alimentaire aux enfants ; proportionnelle à leurs revenus.
Il faut avoir des preuves de sévices ou autres cas graves pour qu’un juge vous exonère de cette obligation qui n’a pas changé depuis Napoléon (c’est indiqué dans cette fiche). La seule sotution est d’aller en justice avec un dossier (l’avocat n’est pas obligatoire).