UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

1er mars, 07:38, par Claude (CFDT Retraités)

Les donations ne changent rien à l’obligation alimentaire, un juge ne leur donnera pas raison.
Si vos parents demandent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire de chacun et apportera le complément en ASH.
Lors du décès des parents, l’ASH sera récupérée sur les biens des parents et des donataires comme expliqué fiche 8.

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