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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
1er mars 2022, 07:38, par Claude (CFDT Retraités)
Les donations ne changent rien à l’obligation alimentaire, un juge ne leur donnera pas raison.
Si vos parents demandent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire de chacun et apportera le complément en ASH.
Lors du décès des parents, l’ASH sera récupérée sur les biens des parents et des donataires comme expliqué fiche 8.
Les donations ne changent rien à l’obligation alimentaire, un juge ne leur donnera pas raison.
Si vos parents demandent l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental, celui-ci fera appel à l’obligation alimentaire de chacun et apportera le complément en ASH.
Lors du décès des parents, l’ASH sera récupérée sur les biens des parents et des donataires comme expliqué fiche 8.