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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 mars 2022, 22:07, par Claude (CFDT Retraités)
La loi française ne fait pas de distinction entre le lieu de résidence de l’obligé alimentaire. Les revenus et les charges sont prises en compte par le conseil départemental.
La loi française ne fait pas de distinction entre le lieu de résidence de l’obligé alimentaire. Les revenus et les charges sont prises en compte par le conseil départemental.