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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 mars 2022, 12:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de saisine du tribunal. Cependant, le Juge peut mettre à la charge des obligés la dette de la période écoulée.
L’obligation alimentaire prend effet à compter de la date de saisine du tribunal. Cependant, le Juge peut mettre à la charge des obligés la dette de la période écoulée.