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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
19 mars 2022, 16:37, par Claude (CFDT Retraités)
Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire. Votre père peut demander l’ASH au conseil départemental (voir fiches 42 puis 8) qui mettra en œuvre le devoir de secours et l’obligation alimentaire.
Seul le juge peut vous imposer une obligation alimentaire. Votre père peut demander l’ASH au conseil départemental (voir fiches 42 puis 8) qui mettra en œuvre le devoir de secours et l’obligation alimentaire.