UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

9 avril, 07:30, par Claude (CFDT Retraités)

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est versée par le conseil départemental (fiche 42) Cette aide sociale est récupérable sur la succession du bénéficiaire uniquement (fiche 8). Elle est attribuée après avoir vérifier le montant de l’obligation alimentaire de chaque personne concernée (cette fiche).
Le montant de l’obligation dépend des ressources de chacun selon le règlement d’aide sociale adopté par le conseil départemental. Le revenu procuré par l’AAH est insuffisant pour avoir à payer une obligation alimentaire. Cela n’augmente pas celle des autres obligés alimentaires. Si le montant des obligations alimentaires ne suffit pas pour payer l’hébergement de la personne âgée, le conseil départemental verse la différence (ASH).

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