UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

12 mai, 17:58, par PIOROL

Merci pour votre réponse, mais désolé pas tout compris. Au décès du senior et libération de la chambre d’Ehpad, le loyer d’Ehpad est bien arrêté. Reste donc à payer, la dernière obligation alimentaire jusqu’à la date de libération de la chambre, comme il nous est demandé actuellement. Sur la succession devrait être réclamée l’aide sociale qui a été déduite par le département du loyer d’Ehpad.. voir éventuellement évitée en remboursement par la renonciation de succession. Mais au niveau de l’obligation alimentaire restante à payer pour le loyer d’Ehpad, le notaire pense que pas besoin de payer la dernière somme, et moi j’ai bien peur que l’obligation alimentaire reste à devoir comme demandé par le département et engagement demandé en début d’ehpad...??

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