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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
12 mai 2022, 17:58, par PIOROL
Merci pour votre réponse, mais désolé pas tout compris. Au décès du senior et libération de la chambre d’Ehpad, le loyer d’Ehpad est bien arrêté. Reste donc à payer, la dernière obligation alimentaire jusqu’à la date de libération de la chambre, comme il nous est demandé actuellement. Sur la succession devrait être réclamée l’aide sociale qui a été déduite par le département du loyer d’Ehpad.. voir éventuellement évitée en remboursement par la renonciation de succession. Mais au niveau de l’obligation alimentaire restante à payer pour le loyer d’Ehpad, le notaire pense que pas besoin de payer la dernière somme, et moi j’ai bien peur que l’obligation alimentaire reste à devoir comme demandé par le département et engagement demandé en début d’ehpad...??
Merci pour votre réponse, mais désolé pas tout compris. Au décès du senior et libération de la chambre d’Ehpad, le loyer d’Ehpad est bien arrêté. Reste donc à payer, la dernière obligation alimentaire jusqu’à la date de libération de la chambre, comme il nous est demandé actuellement. Sur la succession devrait être réclamée l’aide sociale qui a été déduite par le département du loyer d’Ehpad.. voir éventuellement évitée en remboursement par la renonciation de succession. Mais au niveau de l’obligation alimentaire restante à payer pour le loyer d’Ehpad, le notaire pense que pas besoin de payer la dernière somme, et moi j’ai bien peur que l’obligation alimentaire reste à devoir comme demandé par le département et engagement demandé en début d’ehpad...??