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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
22 mai 2022, 08:28, par Claude (CFDT Retraités)
Vous devez faire une demande d’exonération de l’obligation alimentaire dès que le conseil départemental ou le juge vous sollicite en invoquant ce qui s’est passé (voir point 6 de la fiche).
Vous devez faire une demande d’exonération de l’obligation alimentaire dès que le conseil départemental ou le juge vous sollicite en invoquant ce qui s’est passé (voir point 6 de la fiche).