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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
23 mai 2022, 10:06, par Claude
Bonjour,
Le jaf a condamné une fratrie à verser une obligation alimentaire à leur maman à hauteur d’une certaine somme.
Or, la tutrice, qui est un des enfants, a choisi unilatéralement un EHPAD dont le reste à charge est très nettement supérieur aux revenus de la personne protégée, obligation alimentaire incluse.
Qu’est-t-il possible de faire dans une telle situation ?
D’avance merci pour votre éclairage.
Cordialement.
Bonjour,
Le jaf a condamné une fratrie à verser une obligation alimentaire à leur maman à hauteur d’une certaine somme.
Or, la tutrice, qui est un des enfants, a choisi unilatéralement un EHPAD dont le reste à charge est très nettement supérieur aux revenus de la personne protégée, obligation alimentaire incluse.
Qu’est-t-il possible de faire dans une telle situation ?
D’avance merci pour votre éclairage.
Cordialement.