UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

23 mai, 10:29, par Denise

Dans cette rubrique vous mentionnez : L’administration fiscale admet que l’ascendant qui est dans un Ehpad et ne dispose que de très faibles ressources ne soit pas imposé des sommes versées directement par les descendants à l’établissement (sans transiter par le compte de l’ascendant) dans le cadre d’une obligation alimentaire.
Or, certains EHPAD refusent que les obligés alimentaires paient chacuns leur part directement à l’établissement.
Ils ne veulent qu’un paiement groupé, nécessitant de fait un passage par le compte du résident, entraînant de facto une prise en compte fiscale pour ce dernier.
Est-ce que ces EHPAD sont dans leur droit ?
Si non, existe-t-il un texte à opposer à ces établissements ?
Merci pour vos conseils avisés

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