UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

23 mai, 15:15, par Gilbert (CFDT Retraités)

Si l’EHPAD est reconnu pour l’aide sociale à l’hébergement, c’est le département qui prend le reste à sa charge, la part de chaque obligé étant déjà fixée par le juge. Si l’établissement n’est pas reconnu, c’est la tutrice qui engage sa responsabilité et qui doit rendre des comptes au juge.
Consultez le règlement d’aide sociale de votre département

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