UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

23 mai, 16:24, par Claude (CFDT Retraités)

Voici une réponse avec l’aide de François :
Aucun texte ne détermine les modalités de paiement des obligés alimentaires auprès des établissements où réside l’ascendant. Si le paiement est regroupé, il sera toujours possible en cas de contrôle de l’administration de justifier la part du paiement de chaque obligé (au besoin au vu des relevés bancaires) sur le total perçu par l’établissement. Par ailleurs, si cette obligation a fait l’objet d’une décision du Conseil départemental, celle-ci pourra servir de justificatif.
L’administration fiscale n’a pas d’accès aux comptes bancaires des contribuables (sauf dans des cas très limités et particulièrement règlementés).

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