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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
29 mai 2022, 08:49, par Gilbert (CFDT Retraités)
En complément de la réponse de Claude, « La loi autorise les établissements bancaires à débiter le compte du défunt pour payer ses frais d’obsèques, sur demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur du compte et d’un plafond de 5 000 € »
En complément de la réponse de Claude, « La loi autorise les établissements bancaires à débiter le compte du défunt pour payer ses frais d’obsèques, sur demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et présentation de la facture, dans la limite du solde créditeur du compte et d’un plafond de 5 000 € »