UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents

30 mai, 09:18, par Claude (CFDT Retraités)

J’ai répondu à votre interrogation qui ne concerne pas l’ASH versée par les conseils départementaux. En cas de demande d’ASH, le conseil départemental fait appel aux obligés alimentaires, et dans ce cas, certains départements on renoncé à l’application de la loi en exonérant les petits-enfants dans leur règlement départemental d’aide sociale. Mais si un obligé n’est pas d’accord et fait appel au juge, ce dernier peut appliquer la loi.

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