31 mai 2022, 22:37, par Claude (CFDT Retraités)
Si cette obligation résulte de la décision d’un juge, il est préférable d’obtenir son accord ou au moins de prévenir le tribunal.
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Si cette obligation résulte de la décision d’un juge, il est préférable d’obtenir son accord ou au moins de prévenir le tribunal.