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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
26 août 2022, 13:56, par Gilbert (CFDT Retraités)
C’est la personne qui souhaite obtenir une pension alimentaire de ses enfants, et petits-enfants qui doit saisir le JAF. L’obligé qui soulève l’indignité devra en apportant la preuve auprès du juge. Un courrier de refus peut être envoyé au CCAS.
C’est la personne qui souhaite obtenir une pension alimentaire de ses enfants, et petits-enfants qui doit saisir le JAF. L’obligé qui soulève l’indignité devra en apportant la preuve auprès du juge. Un courrier de refus peut être envoyé au CCAS.