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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
7 septembre 2022, 16:25, par Gilbert (CFDT Retraités)
Plusieurs réponse à votre question :
1) Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas »
2) Si le tuteur a manqué à ses obligations : changement d’établissement (manquement qu’il faudra prouver, ou saisine du Juge pour fixer l’obligation alimentaire, sa responsabilité peut être engagée
Concernant la dette,les établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires pour réclamer la dette
On pourrait considérer en la circonstance que l’établissement a également commis une erreur de ne pas réagir avant surtout en présence d’une tutelle
La limite à ce recours demeure la balance entre la situation de besoin du créancier d’aliments et la situation financière des obligés, qui ne seront tenus qu’au paiement d’une partie des arriérés,
Dans une telle situation, il est prudent de s’entourer des conseils d’un avocat.
Plusieurs réponse à votre question :
1) Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas »
2) Si le tuteur a manqué à ses obligations : changement d’établissement (manquement qu’il faudra prouver, ou saisine du Juge pour fixer l’obligation alimentaire, sa responsabilité peut être engagée
Concernant la dette,les établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires pour réclamer la dette
On pourrait considérer en la circonstance que l’établissement a également commis une erreur de ne pas réagir avant surtout en présence d’une tutelle
La limite à ce recours demeure la balance entre la situation de besoin du créancier d’aliments et la situation financière des obligés, qui ne seront tenus qu’au paiement d’une partie des arriérés,
Dans une telle situation, il est prudent de s’entourer des conseils d’un avocat.