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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 septembre 2022, 18:47, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le tuteur représente le majeur dans les actes d’administration et conservatoires et les accomplit seul
pendant l’année, à charge d’en rendre compte au majeur et au juge.
La réforme de 2007 a rendu la constitution d’un conseil de famille facultative.
La complexité de la règlementation ne nous permette pas de vous en dire d’avantage d’où le conseil de recourir à un avocat.
Le tuteur représente le majeur dans les actes d’administration et conservatoires et les accomplit seul
pendant l’année, à charge d’en rendre compte au majeur et au juge.
La réforme de 2007 a rendu la constitution d’un conseil de famille facultative.
La complexité de la règlementation ne nous permette pas de vous en dire d’avantage d’où le conseil de recourir à un avocat.