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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
21 septembre 2022, 16:52, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la responsabilité des tuteurs en matière de protection juridique des majeurs. Cependant, j’observe que le tuteur aurait du faire appel aux obligés alimentaires lors de la cessation de paiement, à défaut d’accord, saisir le juge des affaires familiales pour fixer la contribution, voire .faire une demande ASH au département.
Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». Depuis la loi de 2015, les EHPAD, établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires de leurs pensionnaires défaillants, que ceux-ci soient encore en vie ou décédés. L’intervention d’un tuteur rend encore plus complexe la situation pour un sujet encore très peu documenté en jurisprudence.
Nous ne sommes pas habilités légalement à donner des renseignements d’ordre juridique et il serait prudent pour vous de prendre conseil auprès d’un avocat.
Je ne suis pas en mesure de vous répondre sur la responsabilité des tuteurs en matière de protection juridique des majeurs. Cependant, j’observe que le tuteur aurait du faire appel aux obligés alimentaires lors de la cessation de paiement, à défaut d’accord, saisir le juge des affaires familiales pour fixer la contribution, voire .faire une demande ASH au département.
Le créancier d’aliments (votre mère, son tuteur) ne peut réclamer le versement d’une pension pour la période antérieure à la demande en justice, selon l’adage « aliments ne s’arréragent pas ». Depuis la loi de 2015, les EHPAD, établissements privés peuvent agir directement à l’encontre des obligés alimentaires de leurs pensionnaires défaillants, que ceux-ci soient encore en vie ou décédés. L’intervention d’un tuteur rend encore plus complexe la situation pour un sujet encore très peu documenté en jurisprudence.
Nous ne sommes pas habilités légalement à donner des renseignements d’ordre juridique et il serait prudent pour vous de prendre conseil auprès d’un avocat.