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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 octobre 2022, 09:50, par Roux
Bonjour,
je comprends le principe de l’obligation alimentaire. Dans mon cas ma mère étant en ephad, ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour le régler. Elle est usufruitière de sa maison d’habitation. De façon à compléter ses ressources n’y a t il pas un recours juridique possible vis à vis du nu propriétaire (un enfant qui dispose de ce bien) ? Aujourd’hui ma mère n’a aucune contrepartie financière de ce droit d’usage qu’elle avait souhaité jusqu’à son décès. Le CD ou bien le JAF ne devrait il pas examiner ce point là ?
merci pour votre réponse.
Bonjour,
je comprends le principe de l’obligation alimentaire. Dans mon cas ma mère étant en ephad, ses ressources mensuelles sont insuffisantes pour le régler. Elle est usufruitière de sa maison d’habitation. De façon à compléter ses ressources n’y a t il pas un recours juridique possible vis à vis du nu propriétaire (un enfant qui dispose de ce bien) ? Aujourd’hui ma mère n’a aucune contrepartie financière de ce droit d’usage qu’elle avait souhaité jusqu’à son décès. Le CD ou bien le JAF ne devrait il pas examiner ce point là ?
merci pour votre réponse.