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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
9 octobre 2022, 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
1 et 2. C’est le règlement d’aide sociale du département qui va verser l’aide sociale qui compte. Recherchez ce règlement dans leur site.
3. L’obligation alimentaire n’est pas aussi importante et il sera tenu compte de vos ressources.
4. Non, le CD calcule selon son barème, et si les obligations sont supérieures aux besoins de votre mère il ajuste
5. Oui, l’obligation alimentaire peut être déduite, c’est légal. Lisez le message le 24 septembre à 09:26, par François (CFDT Retraités).
6. C’est probable.
7. Oui, seul le juge peut contraindre à payer.
1 et 2. C’est le règlement d’aide sociale du département qui va verser l’aide sociale qui compte. Recherchez ce règlement dans leur site.
3. L’obligation alimentaire n’est pas aussi importante et il sera tenu compte de vos ressources.
4. Non, le CD calcule selon son barème, et si les obligations sont supérieures aux besoins de votre mère il ajuste
5. Oui, l’obligation alimentaire peut être déduite, c’est légal. Lisez le message le 24 septembre à 09:26, par François (CFDT Retraités).
6. C’est probable.
7. Oui, seul le juge peut contraindre à payer.