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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 octobre 2022, 10:49, par Claude (CFDT Retraités)
1. La convocation faisait état des personnes convoquées. Il vous appartenait de faire citer les autres petits enfants.
2. Si la question de l’indignité est soulevée, le juge est obligé d’y répondre. Avec l’insolvabilité, c’est la seule exception pour être exonéré de l’obligation.
3 et 4. Le juge fonde sa décision sur le droit et non l’équité : le montant du rachat de l’usufruit ou autre condition matérielle (subjective) ne devrait pas intervenir. La décision dépend essentiellement de la capacité financière de chaque obligé.
1. La convocation faisait état des personnes convoquées. Il vous appartenait de faire citer les autres petits enfants.
2. Si la question de l’indignité est soulevée, le juge est obligé d’y répondre. Avec l’insolvabilité, c’est la seule exception pour être exonéré de l’obligation.
3 et 4. Le juge fonde sa décision sur le droit et non l’équité : le montant du rachat de l’usufruit ou autre condition matérielle (subjective) ne devrait pas intervenir. La décision dépend essentiellement de la capacité financière de chaque obligé.