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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 novembre 2022, 17:24, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si une décision a été prise par jugement, celui-ci doit être appliqué. Si l’obligation a été définie par accord amiable et que l’accord n’est pas respecté, il faut saisir le juge des affaires familiales. Vous pouvez faire une demande d’aide sociale à l’hébergement et à défaut d’accord, le conseil départemental se substituera à votre père pour saisir le juge.
Si une décision a été prise par jugement, celui-ci doit être appliqué. Si l’obligation a été définie par accord amiable et que l’accord n’est pas respecté, il faut saisir le juge des affaires familiales. Vous pouvez faire une demande d’aide sociale à l’hébergement et à défaut d’accord, le conseil départemental se substituera à votre père pour saisir le juge.