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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
11 novembre 2022, 18:01, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre fils n’a pas été cité au tribunal. Il peut donc se prévaloir du jugement pour refuser cette obligation. Cependant, le département pourra à nouveau saisir le juge (sous réserve que cela soit possible en raison de l’autorité de la chose jugée ??). Si c’est le cas, votre fils pourra également soulever l’indignité de votre père. Le conseil d’un avocat sera alors utile.
Votre fils n’a pas été cité au tribunal. Il peut donc se prévaloir du jugement pour refuser cette obligation. Cependant, le département pourra à nouveau saisir le juge (sous réserve que cela soit possible en raison de l’autorité de la chose jugée ??). Si c’est le cas, votre fils pourra également soulever l’indignité de votre père. Le conseil d’un avocat sera alors utile.