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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 novembre 2022, 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, on ne peut pas l’obliger à vendre. Il devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42 de ce guide). Il sera fait appel à l’obligation alimentaire et vous pouvez en être exonéré si vous apportez la preuve de son indignité à votre égard comme expliqué dans cette fiche.
En droit, on ne peut pas l’obliger à vendre. Il devra faire une demande d’aide sociale à l’hébergement au conseil départemental (fiche 42 de ce guide). Il sera fait appel à l’obligation alimentaire et vous pouvez en être exonéré si vous apportez la preuve de son indignité à votre égard comme expliqué dans cette fiche.