Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
29 novembre 2022, 16:22, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne peux que vous dire le droit.
Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire ce qui ne semble pas le cas en appel. Demander un avis à votre avocat en lui faisant remarquer qu’il aurait du suivre votre suggestion (surtout si vous en avez une trace écrite), il vous doit bien cela. Après, le choix de poursuivre en appel ou dans une nouvelle procédure dépend de considération financière.
Si vous estimez que l’avocat a commis une faute déontologique,, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats. Le lien
Je ne peux que vous dire le droit.
Toute personne ayant payé (en argent ou en nature) des aliments à un proche dispose d’un recours contre les autres obligés alimentaires qui n’auraient pas été poursuivis par le créancier d’aliments.
Ce recours suppose un versement préalable et effectif d’aliments.
En première instance, l’avocat n’est pas obligatoire ce qui ne semble pas le cas en appel. Demander un avis à votre avocat en lui faisant remarquer qu’il aurait du suivre votre suggestion (surtout si vous en avez une trace écrite), il vous doit bien cela. Après, le choix de poursuivre en appel ou dans une nouvelle procédure dépend de considération financière.
Si vous estimez que l’avocat a commis une faute déontologique,, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats. Le lien