Vous êtes ici : Accueil
/ 07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
Répondre au message
07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
16 janvier 2023, 18:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’obligation alimentaire repose sur les capacités financières des obligés. la part apportée par le survivant peut être réévaluée sur ce principe. A défaut, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient si l’EHPAD est agréé.
L’obligation alimentaire repose sur les capacités financières des obligés. la part apportée par le survivant peut être réévaluée sur ce principe. A défaut, l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département intervient si l’EHPAD est agréé.